Depuis 2023, la France a adopté une législation visant à encadrer l’installation des clôtures en milieu naturel et forestier. L’objectif ? Protéger la biodiversité tout en respectant les droits des propriétaires. Retour sur les points clés de cette nouvelle réglementation.
🌿 Pourquoi une nouvelle loi ?
L’ »engrillagement » des forêts françaises, c’est-à-dire la prolifération de clôtures souvent infranchissables, perturbe gravement la libre circulation des animaux sauvages comme les cerfs, sangliers, ou renards. Ces installations peuvent fragmenter les habitats naturels, provoquer des accidents, et dégrader l’équilibre écologique.
Face à ces constats, la loi n°2023-54 du 2 février 2023 encadre désormais plus strictement les conditions d’installation de clôtures dans les espaces naturels, agricoles et forestiers.
📏 Ce que dit la loi
Les principales dispositions de la nouvelle réglementation sont les suivantes :
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Hauteur limitée : Les clôtures ne doivent pas dépasser 1,20 mètre de haut.
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Passage pour la faune : Un espace de 30 cm au sol doit être laissé libre pour permettre aux petits animaux de passer.
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Éloignement obligatoire : La réglementation s’applique à toutes les clôtures situées à plus de 150 mètres d’une habitation ou d’un siège d’exploitation.
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Matériaux : Les clôtures doivent être non blessantes pour la faune (éviter les barbelés, piques, etc.).
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Déclaration préalable : Toute nouvelle installation en zone naturelle ou forestière nécessite une déclaration auprès de la mairie.
🛠️ Mise en conformité : quels délais ?
Les clôtures installées après le 3 février 1993 doivent être mises en conformité avant le 1er janvier 2027.
Les clôtures antérieures à cette date ne sont concernées que si elles sont rénovées ou remplacées.
🛡️ Exceptions prévues
Certaines clôtures peuvent être exemptées si elles visent :
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La régénération forestière (jeunes plantations protégées).
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La sécurité publique (aéroports, routes, sites sensibles).
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La défense nationale.
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Les jardins ouverts au public ou les réserves scientifiques.
🔎 Une mesure pour concilier protection de la nature et activités humaines
L’objectif de cette loi n’est pas d’interdire toute clôture, mais de trouver un équilibre entre protection des milieux naturels et activités humaines légitimes comme la sylviculture ou la chasse.